Comment facturer un client depuis un pays étranger quand on est une autoentreprise?

Travailler à l’étranger en qualité d’auto-entrepreneur

L’exercice d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur peut être faite à l’étranger. Il suffit pour cela de disposer d’une adresse de domiciliation française.

Tout entrepreneur peut ainsi continuer à bénéficier de conditions allégées dans le cadre de la gestion (et création) de son entreprise. Pour autant, ses obligations fiscales et sociales (déductions) et formalités légales doivent être correctement remplies.

Un auto-entrepreneur qui travaille depuis l’étranger continue de bénéficier d’une protection sociale et sanitaire, notamment par des protections obligatoires comme l’assurance maladie, maternité, les allocations familiales, les allocations invalidité et décès, ainsi que la retraite.

Pour rappel, deux catégories professionnelles ne peuvent prétendre au statut d’auto-entrepreneur :

  1. Les personnes agissant pour des activités qui relèvent de la TVA immobilière
  2. Toute personne ayant un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage

Comment facturer depuis l’étranger

L’activité de l’auto-entrepreneur l’amène à produire des factures pour ses prestations de services ou de vente effectuées en France. Mais le statut d’auto-entrepreneur n’empêche en rien de facturer :

  • Depuis l’étranger, à condition que l’on reporte les montants dans la comptabilité
  • En devises étrangères, tout en présentant les montants facturés en euros dans la comptabilité

En raison de la nécessité de régler les cotisations sociales en euros, il est impératif de procéder à la conversion dans les livres comptables. En règle générale, il faut utiliser le taux de change officiel courant le jour de l’encaissement de la facture. Il existe souvent une différence de change, qui est due à la retenue de commissions de change en faveur des banques. Malheureusement, ces montants ne peuvent pas être déduits des déclarations de cotisations sociales.

Il doit être en règle avec ses obligations administratives et juridiques, même en travaillant à l’étranger. Ainsi, il doit prouver qu’il bénéficie des compétences propres à son exercice, disposer de l’agrément des autorités compétentes (si requis), s’immatriculer ou s’inscrire aux divers registres obligatoires dans le cadre d’activités artisanales ou d’agent commercial. Enfin, ils doivent tenir à jour une comptabilité avec toutes les transactions effectuées, et souscrire une assurance professionnelle selon le secteur exercé (obligatoire pour le domaine du bâtiment).

Utiliser la TVA intra communautaire

Lorsqu’un auto-entrepreneur prévoit de facturer des clients à l’étranger, il est impératif de demander un numéro de TVA intra communautaire (en savoir plus). Pour ceci, il faut contacter le service des impôts des entreprises et faire la demande auprès de leur service .

Il convient également de vérifier auprès de l’URSSAF si l’obligation s’applique pour facturer des sociétés en Europe. Le numéro attribué devra être indiqué sur toutes les factures.

La composition du numéro de TVA intracommunautaire est une suite de chiffres et de caractères. Il commence par FR, suivi d’un code à deux chiffres (référence informatique) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise.

A propos

Assistante de direction chez un grand acteur du secteur automobile, je suis une fana de boulot et j'adore mon job. Diplômée depuis peu, je développe mes compétences dans le domaine de l'administration et du secrétariat. Retrouvez-moi sur Google+

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