Facturation, ce qui va changer pour 2015

En France, l’entrepreneur a l’obligation d’émettre une facture à chaque opération de vente. Ces documents juridiques doivent être rédigés selon des exigences bien définies. Considérée comme une véritable preuve d’une transaction commerciale, la facturation est un aspect fondamental à maîtriser, surtout pour les jeunes auto-entrepreneurs, qui font leurs débuts dans le milieu des affaires.

Les nouveautés de 2015 dans la facturation

L’année 2015 rime avec innovation et nouvelles lois pour différents corps de métiers, les auto-entrepreneurs sont particulièrement visés par les réformes de la loi Pinel. La réglementation européenne a établi de nouvelles exigences sur la mode de facturation avec l’intégration de la TVA intra-communautaire pour la vente de services électroniques, qui prend effet le 01 Janvier 2015. L’un des soucis de l’auto-entrepreneur doit être l’émission de factures, qui sont en adéquation avec la réglementation en vigueur. Pour mieux clarifier les statuts, la Loi Pinel développe un dispositif qui pour but d’accompagner davantage les obligations d’assurances en permettant aux clients d’indiquer des informations sur les factures. Avec le risque d’amende sur les inexactitudes ou le manque de factures, il est essentiel d’avoir un système de facturation optimisé avec les recommandations de la nouvelle réglementation. La facture est le reflet d’une structure et renseigne sur son niveau de professionnalisme, d’où l’importance de bien l’élaborer.

Les règles d’élaboration de factures

La facture fait office de preuve juridique pour réclamer justice face aux mauvais payeurs. Des mentions obligatoires doivent y figurer telles que l’identification qui permet une bonne numérotation. Cette dernière permet de vous retrouver plus facilement et d’éviter les doublons. La date de facturation est tout aussi obligatoire, de même que l’identité du vendeur et de l’auto-entreprise. La raison sociale, le statut juridique et le SIREN sont des éléments de désignation du vendeur, qui doivent être mentionnés. En tant qu’auto-entrepreneur, votre nom doit figurer dans la facture même si vous disposez d’un nom commercial. L’échéance, les pénalités de retard et les conditions de règlement sont indispensables pour définir les modalités de paiement. Les membres d’un centre de gestion agréé ont l’obligation de signaler leur adhésion à cet organisme. Pour faciliter la gestion quotidienne de votre comptabilité, optez pour un modèle de facture, que vous pourrez adapter à votre structure. Avec cet outil, vous n’aurez qu’à entrer vos informations et à lancer l’impression de vos factures. Avec la Loi Pinel, les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers doivent préciser les coordonnées de l’assureur, de même que celles du garant sur les devis et les factures.

A propos

Assistante de direction chez un grand acteur du secteur automobile, je suis une fana de boulot et j'adore mon job. Diplômée depuis peu, je développe mes compétences dans le domaine de l'administration et du secrétariat. Retrouvez-moi sur Google+

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