Facturation, les règles vont encore changer

De nouvelles règles de facturation ont été mises en place par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 18 octobre 2013 et s’appliquent aussi bien aux factures papier qu’aux factures électroniques. Celles-ci visent plusieurs objectifs.

Les points clés de ces nouvelles règles

De nouvelles indications de facturation ont été mentionnées sur le BOFIP du 18 octobre 2013 et concernent plusieurs points. Il s’agit des mentions sur factures, des règles de sous-traitance de facturation, des règles de territorialité de la facturation, les nouvelles pistes d’audit pour toutes les factures, la facturation électronique, les règles de contrôle fiscal et les règles de conservation et d’archivage.

La nouvelle donne pour l’émission d’une facture

Il est indiqué dans ces nouvelles règles qu’une facture peut être émise sous un format papier ou sous un format PDF sans porter de signature électronique. Toutefois, il faut qu’elle soit accompagnée d’une piste d’audit documentée attestant de l’effectivité de la transaction économique. Il peut ainsi être question d’un devis, d’un bon de commande ou d’un avis d’expédition ou de livraison. Cela veut dire que désormais, la facture seule ne suffira pas. Il est aussi indiqué une possibilité d’émission de la facture sous format PDF signée par un certificat électronique d’un niveau RGS ou supérieur. Cette disposition vient en remplacement de la piste d’audit et épargne des contraintes découlant de la conservation des documents qui justifient la transaction.

Egalement, on peut émettre une facture selon le format structuré EDI qui prend en compte les règles formelles. Mais il faut dans ce cas que le message contienne des données et mentions obligatoires et soit associé à un fichier de partenaires. Le message doit en outre faire l’objet d’une liste récapitulative et sa restitution doit être très claire. Cela dit, les factures EDI ne sont pas concernées par la dématérialisation fiscale au cas où les obligations formelles ne seraient pas respectées.

Les objectifs

Ces nouvelles règles visent la sécurisation du formalisme des factures, le diagnostic des systèmes de facturation, la revue de la piste d’audit et la mise en conformité des processus de facturation et des contrôles internes en considération de la TVA. Tous ces changements doivent être pris en compte par les entreprises dans leurs procédures de facturation. Dans le cas contraire, elles s’exposeront à de lourdes sanctions.

A propos

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Un commentaire sur “Facturation, les règles vont encore changer
  1. serrurier paris dit :

    Bonjour,
    Je vous remercie pour les détails de votre article, je ne savais pas que l’on pouvez envoyer par PDF les factures par adresse électronique.
    je viens de créer ma société elle a environ un ans et je suis à la recherche des renseignements sur les ( normes ) factures.

    merci cordialement.

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