La réglementation en matière de facturation
Il y a des règles communes à respecter dans la facturation. Une facture comporte en général quelques champs, dont le nom des destinataires, la désignation, la quantité des produits vendus, les prix unitaires et totaux, le numéro de la facture, etc. Pour être certain de rien manquer, nous vous recommadons ce modèle de facture. Récemment en 2013, plusieurs modifications ont été apportées tant sur le fond que sur la forme des factures. Ces modifications sont valables pour les entreprises et les auto-entreprises sans exception.
Les modifications générales apportées autour de la TVA
À partir du janvier 2013, la TVA est exigible au moment du commencement du service et non au moment de son accomplissement (pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances. Cette réglementation est valable pour toutes les prestations de service qui existent. Ensuite, la TVA n’est plus exigible de manière anticipée même si la société ou le marchand émet une facture préalable dès la livraison des produits ou la prestation des services. En effet, la TVA a été auparavant exigible sur le montant perçu avant la livraison des produits. La facture ainsi que la pièce justificative d’une livraison et d’une prestation de service doivent être délivrées au plus tard le quinzième jour du mois au lieu du cinquième jour après le mois durant lequel la TVA est devenue exigible. Par ailleurs, une facture doit être établie et émise avec toute la totalité des montants dus. Elle n’est donc plus nécessaire si une partie de la somme a été perçue avant. En cas de service en ligne, selon la règle B2B, les règles de facturations en vigueur restent celles de l’État où réside le fournisseur de service ou le prestataire.
Les modifications sur les mentions de la facture
Si auparavant la date de la livraison des marchandises ou celle de la prestation de service ainsi que la date de la perception du prix n’étaient pas obligatoires, actuellement elles doivent figurées dans la facture. La mention de « TVA réservée » suffit à la place de l’arrêté royal ou l’article de loi pour préciser que la TVA doit être payée par le preneur. Puis, il faut mentionner « Autofacturation » en cas de self-billing. Par ailleurs, pour la vente de voitures de tourisme, il n’est pas nécessaire de préciser l’année et le modèle de carrosserie. En outre, la disposition de chaque mention dans la facture reste encore la même et il en est de même pour les champs invariables. Par ailleurs, chacun est encore libre de personnaliser sa facture selon ses envies. Ceci concerne les polices d’écriture utilisées, les couleurs de celles-ci, les formats de la facture, etc. Quoi qu’il en soit, il faut tenir compte des mentions obligatoires dans la facturation.
Les modifications sur la facturation électronique
La facturation électronique est de nos jours adoptée par plusieurs entreprises et commerçants. Auparavant, il fallait conserver des copies électroniques si l’on veut opter pour cette solution. Cette obligation a été abrogée par la loi. Il n’est plus donc nécessaire d’archiver toutes ses factures datant de plusieurs années. D’ailleurs, ceci ne fait que gaspiller de la place dans son disque dur. Par ailleurs, la condition d’acceptation explicite par le client est encore valable, du moins jusqu’à aujourd’hui.
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