Les dangers du concept de rupture conventionnelle

Pour quitter leur employeur dans de bons termes, de nombreux salariés optent pour la rupture conventionnelle. Ce moyen autonome de rupture du contrat de travail évite la démission et permet de profiter des allocations chômage. Aujourd’hui, la rupture conventionnelle est la voie principalement choisie par les salariés pour mettre fin à leur contrat de travail. Pourtant, ce concept cache des dangers aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

Danger du concept pour le salarié

On sait que la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l’assurance chômage et lui donne en outre le droit d’obtenir une attestation pole emploi. Toutefois, la plupart des travailleurs ignorent que les indemnités chômage ne sont pas versées dès la fin de la rupture du contrat de travail. Le pole emploi applique un différé, un détail que les employeurs oublient de préciser aux salariés. Il faut dire en outre qu’on ne sait pas bien ce qui se passe lorsque le salarié a contracté une assurance « perte d’emploi » à partir d’un emprunt immobilier. Est-ce que celui-ci a la possibilité de faire jouer cette assurance s’il passe par une rupture conventionnelle ? Cela dit, cette rupture peut être un vrai piège quand on sait que chez certains assureurs, elle figure dans la liste des exclusions de garantie de leur contrat.Rompre contrat

Danger du concept pour l’employeur

Du côté de l’employeur, le danger principal de la rupture conventionnel est le fait que cette rupture puisse être requalifiée en licenciement sans cause réel et sérieux. Ainsi, il pourrait être imposé l’octroi au salarié de dommages et intérêts pour préjudice subi. À ce sujet, il est bon de savoir que les risques de requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sont légion. S’il existait un litige antérieur avant la signature de la rupture, les juges de fond peuvent décider de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réel et sérieux. Toujours concernant ce point, il est possible que la rupture conventionnelle produise les effets d’un licenciement sans cause réel lorsque sa signature est faite par un salarié victime d’un harcèlement moral.

A propos

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