Les nouvelles règles en matière de facturation

Vous avez créé votre entreprise ? Votre affaire fonctionne bien mais vous êtes encore trop petit pour faire appel un logiciel de facturation ? Ou à un expert-comptable ? Alors ces recommandations sont pour vous.

Quel modèle de facture ?

Le modèle de facture à utiliser va dépendre de votre statut juridique, mais globalement un même modèle pourra tout de même correspondre à tout le monde. Le modèle de facture Excel à télécharger gratuitement sur apprendre-excel.fr respecte en effet tous les standards imposés par le Ministère de l’Economie et des Finances. Cet article rappelle même l’ensemble des mentions obligatoires à faire apparaître sur la facture, désignation, quantité, hors taxe et TTC, numéro de TVA intra communautaire, numéro d’enregistrement RCS, statut juridique, et bien sûr coordonnées des deux parties, etc.

Vous trouverez sur ce même article un exemple de facture Excel pré-rempli pour vous faciliter l’utilisation.

Se conformer à la nouvelle réglementation

Logo APCEUne nouvelle réglementation en matière de facturation ? Eh oui, depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles mentions sont obligatoires sur toutes les factures, il s’agit de mentions concernant le montant des pénalités en cas de retard de paiement. On parle d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Voici l’article de loi ainsi que le décret qui font référence à cette modification article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Pour calculer facilement les pénalités de retard, rendez-vous sur le site de l’APCE.

A propos

Assistante de direction chez un grand acteur du secteur automobile, je suis une fana de boulot et j'adore mon job. Diplômée depuis peu, je développe mes compétences dans le domaine de l'administration et du secrétariat. Retrouvez-moi sur Google+

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