Les nouvelles règles pour les auto-entrepreneurs en 2016 ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, le statut de l’auto-entrepreneur a fait l’objet de plusieurs changements en 2015. Pour 2016, on note également  l’application de nouvelles règles en matière d’autoentreprise.

Appellation micro-entrepreneur à la place d’auto-entrepreneur

En 2016, les régimes de la micro-entreprise et l’autoentreprise fusionnent pour ne faire qu’un. Ainsi, ceux qui exercent déjà leurs activités sous le statut d’auto-entrepreneurs deviennent micro-entrepreneurs dès le 1er janvier 2016.  Ce changement de nom s’applique également lorsque vous optez pour le régime de l’auto-entrepreneur à partir du 1er janvier 2016. Pour ce qui est des entrepreneurs individuels relevant du statut de la micro-entreprise, on leur appliquera les mêmes règles que celles de l’auto-entrepreneur actuel en ce qui concerne le régime social. Cela veut concrètement dire que ces derniers n’ont plus la faculté de choisir le régime social de droit commun. Ils relèveront désormais de façon automatique du régime micro-social.

Selon les nouvelles mesures applicables en 2016 aux auto-entrepreneurs, pour demeurer sous ce régime il existe un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Celui-ci varie en fonction du type d’activité. Ainsi, pour les entreprises de fourniture de logement ou d’achat-vente d’objets, de marchandises ou encore d’aliments à emporter ou consommer sur place, il est de 82 200 euros. Pour toutes les autres prestations, ce seuil est de 32 900 euros .

Les nouvelles mesures les cotisations social en 2016

En plus du changement de nom, l’auto-entrepreneur devra supporter des charges sociales légèrement plus importantes que celles des années précédentes. Ses cotisations sociales augmenteront un tout petit peu en 2016 avec une variation de 0.1% à 0.2%.

De manière concrète, voici les nouveaux taux de cotisations sociales qui s’appliquent à l’auto-entrepreneur en 2016 en fonction du type d’activité :

  • 13.40% pour la vente de marchandises;
  • 23.10% pour les prestations de service;
  • 23.10% pour les professions libérales soumises au Régime Simplifié d’Imposition ;
  • 22.90% pour les professions libérales qui relèvent de la CIPAV.

Pour les auto-entrepreneurs ayant droit à l’Accre, les taux de cotisations sociales applicables en 2016 se présentent comme suit :

  • De 3.4% à 13.4% de la première à la quatrième année pour ce qui est de la vente de marchandises;
  • De 5.8% à 23.10% de la première à la quatrième année pour les prestations de service;
  • De 5.8% à 23.10% de la première à la quatrième année pour les professions libérales relevant du Régime Simplifié d’Imposition;
  • De 5.8% à 22.90% de la première année à la quatrième année pour les professions libérales qui relèvent de la CIPAV.

Les autres changements en 2016

Outre le changement de nom et la légère augmentation du taux des cotisations sociales, de nombreuses autres mesures s’appliqueront en matière d’autoentreprise en 2016.

On peut citer la disparition de la RSA d’activité. Une prime d’activité dont le montant reste encore inconnu remplacera celle-ci. Dès le 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs devront payer une pénalité de 49 euros en cas de non-déclaration de leur sécurité sociale dont le plafond  mensuel est de 3 218 euros en 2016.

On a également la réduction des prestations de maternité en faveur des auto-entrepreneurs à revenus faibles. Il y a enfin la validation des trimestres de retraite avec notamment la revalorisation du SMIC de 0.6%. Le montant horaire brut passe à 9,67 € dès le 1er janvier 2016.

A propos

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