Les bonnes raisons de vérifier son numéro de TVA intra communautaire en 2016

Toute entreprise européenne qui effectue des transactions commerciales dans d’autres pays membres de l’Union doit disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) individuel ou numéro de TVA intracommunautaire. Une vérification de ce numéro est toujours indispensable, voyez pourquoi.

Pouvoir bénéficier des régimes spécifiques

Pour que la TVA intracommunautaire soit déductible, il est impératif de se conformer à certaines règles strictes. D’abord, les factures doivent obligatoirement stipuler les articles permettant de bénéficier de l’exonération de TVA. Cette mention doit être aussi claire que possible pour éviter les confusions. Dans le cadre d’une vente de marchandises, il s’agit de l’article 262 du CGI. Si vous facturez des prestations de service, les articles 259A et 259B du CGI seront à mentionner. N’oubliez pas que ces références impliquent forcément un NIF.  D’où la nécessité de vérifier son numéro de TVA intracommunautaire et ceux de toutes les entreprises partenaires.

Une précaution pour éviter les pénalités

Les contrôleurs fiscaux adorent fureter un peu partout. Leur mission est d’ailleurs de déceler toute anomalie dans les comptes de votre entreprise. S’ils ne trouvent rien d’intéressant à se mettre sous la dent, leur dernier recours sera tout simplement de se pencher sur vos factures.

Ils ne manqueront pas de vérifier que votre NIF et ceux de vos partenaires commerciaux soient valides. Le cas échéant, vous pourriez être redevable d’une TVA sur les factures concernées bien que les livraisons intracommunautaires soient normalement exonérées de cette taxe par l’auto-liquidation.

En outre, vérifier son numéro de TVA intracommunautaire évite aux entreprises d’être pénalisées pour fraude. Une simple erreur de saisie dans la facture, la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) ou la Déclaration Européenne des Services (DES) pourrait de ce fait vous coûter cher.

Par ailleurs, certaines sociétés frauduleuses n’hésitent pas à interagir avec des entreprises honnêtes. Ces dernières peuvent rapidement être considérées comme complices. Prenez donc vos précautions pour ne pas être entraîné malgré vous dans cet engrenage.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Déjà, il est conseillé de vous assurer que le numéro est sous le bon format. Les types et nombres de caractères utilisés varient en effet d’un pays à l’autre. Par exemple, pour la France c’est FR, suivi d’une clé informatique (2 caractères) et du N° SIREN (9 chiffres).

Pour la Belgique c’est  BE0 suivi de 9 caractères numériques. Pour Chypre, c’est CY, suivi de 8 caractères numériques et 1 caractère alphabétique… Il existe des sites spécifiques qui vous permettent d’authentifier rapidement le numéro de TVA intracommunautaire de chacun de vos partenaires.

En vous abonnant à tva-intra.info, vous pourrez vérifier autant de NIF que nécessaire. Pour une entreprise donnée, vous pourrez vérifier son numéro de TVA intracommunautaire à partir de sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN. Vous avez également la possibilité de vérifier l’authenticité d’un NIF en vous aidant du serveur de la communauté européenne (VIES).

Les coordonnées exactes du siège social qui sont officiellement retournées par les serveurs européens constituent d’autres bases pour effectuer votre vérification.

A propos

Assistante de direction chez un grand acteur du secteur automobile, je suis une fana de boulot et j'adore mon job. Diplômée depuis peu, je développe mes compétences dans le domaine de l'administration et du secrétariat. Retrouvez-moi sur Google+

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