La TVA et les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont soumis à un système de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) différente des autres entreprises. En guise d’information, la TVA est un impôt indirect sur la consommation que le consommateur doit payer au service des impôts. Cependant, ce sont les entreprises qui facturent la TVA à leurs clients à chaque vente réalisée pour les verser après auprès des services des impôts. Qu'en est-il concernant la facturation pour les auto-entrepreneurs ?
Les différents taux de TVA
La plupart des ventes de biens sont soumises à une TVA de 20 %. Il s’agit du taux standard pour les ventes de biens et les prestations de services. Les ventes de marchandises et de produits agricoles, les transports de voyageurs et les spectacles sont dans la majorité soumis à un taux de 5,5 %. Enfin, il y a le taux particulier de 2,1 % applicable à la vente des médicaments remboursables par la sécurité sociale, les ventes d’animaux vivants destinés à la boucherie et à la charcuterie ainsi que les publications de presse inscrite à la commission paritaire des publications et agences de presse. Il est à noter que ce sont tout simplement des informations indicatives et qu’il existe toujours des exceptions.
La franchise TVA pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA mis à part le plafond annuel de son chiffre d’affaires. Ainsi, il ne facture pas ses clients de TVA comme les autres sociétés pour les verser après à l’État. Dans sa facture, l’auto-entrepreneur n’est pas amené à mentionner les prix hors taxe ou toutes taxes comprises puisque son prix de vente ne prend pas en charge les TVA. Par contre, l’auto-entrepreneur est soumis à la TVA à chacun de ses achats sans pouvoir les récupérer auprès de l’État par la suite.
Cette franchise de TVA peut prendre fin lorsque le statut micro-fiscal de l’auto-entrepreneur prend lui-même fin. Ceci arrive lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les chiffres d’affaires établis par la loi, dont 82 200 euros, pour le commerce et 32 900 pour les services et les activités libérales. Dès le premier jour qui suit la fin de ce régime, l’auto-entrepreneur sera donc assujetti à la TVA et devra faire périodiquement sa déclaration. Il doit ainsi facturer ses clients avec TVA incluse et verser celle-ci aux services de l’impôt.
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