L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
C’est dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/7 du 16 février relative à la lutte contre le retard de paiement au sein des relations commerciales qu’une obligation vient d’être récemment créée. Il s’agit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ainsi depuis le 1er janvier 2013 (source : Ministère de l'Economie) il a été décidé que toute entreprise qui règlera une facture après l’expiration du délai de paiement se verra contrainte de verser à son créancier cette indemnité forfaitaire. Cette mention fait désormais partie des mentions obligatoires.
L’article à partir duquel cette décision a été prise précise que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est réservée aux transactions qui sont soumises au Code du commerce. Celle-ci s’élève à 40 euros. Il est aussi indiqué les objectifs de cette indemnité. À ce propos, elle vise à inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement et de procédé à l’indemnisation des créanciers pour les frais de recouvrement, les frais administratifs et les coûts internes qui sont liés au retard de paiement.
Il est demandé de faire figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture cette indemnité et son montant. En cas d’absence de cette mention, une amende de 15 000 euros sera appliquée.
Il faut noter que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne concerne que les professionnels. Cela dit, les entreprises qui ont des clients particuliers doivent disposer de deux modèles de facture pour éviter d’éventuelles confusions. On note que cette indemnité n’est pas soumise à la TVA et est due en sus des pénalités de retard. Il n’est pas non plus écarté la demande d’une indemnisation complémentaire. Et puis, il est imposé qu’elle soit rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.
Dans les deux cas, il est préférable de mentionner les tarifs.
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