Comment déclarer et payer sa TVA ?
La déclaration et le paiement de sa TVA dépendent avant tout de son statut ou encore du régime d’imposition. Et tout d’abord, il faut savoir que la TVA est relevée les factures de ventes et les factures d’achats. Pour ceux qui suivent par exemple le régime réel normal ou le RN, ils doivent déposer une déclaration CA3 tous les mois auprès du service des impôts des entreprises. Cette périodicité peut changer en trimestre lorsque leur TVA est inférieure à 4000 euros par an. Puis, ils obtiennent une autre déclaration en retour sur laquelle figurera la date limite de paiement. Il est à préciser que la TVA est à calculer au cours du mois précédant la déclaration.
Pour les personnes qui sont soumises au régime réel simplifié d’imposition ou RSI, elles doivent déclarer et payer leur TVA auprès du service des impôts des entreprises également. La seule différence entre les deux régimes est que ces dernières doivent payer 4 acomptes au cours de l’année donc en avril, en juillet, en octobre et en décembre. La déclaration CA12E doit être déposée le 2ème jour ouvrable après le 1er mai récapitulant les opérations imposables à la TVA de l’année civile précédente. Puis, il faut encore déduire de la TVA correspondante au calcul effectué les acomptes déjà versés avant cette date. Il se peut que les activités financières de ces personnes ne correspondent pas à l’année civile susmentionnée, ainsi elles doivent faire préalablement une déclaration dans les 3 mois après la clôture desdites activités.
Notre dossier complet sur la TVA
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